R. 311-12 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour

A... est acquis au visa de l'article 1242 nouveau du code civil et que la compagnie PACIFICA est tenue de garantir cette responsabilité.

Par application de l'articles L1226-14 du code du travail, Madame [L] [F] épouse [J] a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par L1234-9 du même code, qui

- Sur les fins de non-recevoir soulevées par la Smabtp : Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au cas

Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.

A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code civil dans sa rédaction en date du 28/02/2017, Vu l'article 1234 du Code civil dans sa rédaction applicable avant le 1 er octobre 2016, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce

L 621-125 du code de commerce à peine de forclusion.

- en application de l'article L134-11 du Code de commerce, un contrat d'agence à durée déterminée qui continue d'être exécuté par les deux parties après son terme, est réputé transformé en un contrat

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

X..., par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1103 (1134 ancien) du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, - dire et juger Monsieur Ali

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des

En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.

Il résulte de l'article 1134 du Code civil que le contrat fait la loi des parties.

[B], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5], à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; -dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce