700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur la demande principale : Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions, l'article

700 du code de procédure civile.

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.

et mettre en valeur ces zones de façon durable ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du code rural que certaines des pratiques agricoles prévues par les programmes d'action peuvent être

700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

143 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

» (CSP 75), représentés par Me Pascual et Me Baudelin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.