AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106703
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Dans l’affaire Czekalla, l’avocat commis d’office n’avait pas respecté pas les obligations formelles établies par l’article 412 du code de procédure pénale au moment de l’introduction d’un recours
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602569_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
911-1 du code de justice administrative l’article 3 de l’ordonnance n° 2601242 du juge des référés du tribunal en assortissant l’injonction prononcée d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
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