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20 986 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106703

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

  Dans l’affaire Czekalla, l’avocat commis d’office n’avait pas respecté pas les obligations formelles établies par l’article 412 du code de procédure pénale au moment de l’introduction d’un recours

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602569_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

911-1 du code de justice administrative l’article 3 de l’ordonnance n° 2601242 du juge des référés du tribunal en assortissant l’injonction prononcée d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252907

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

B...A...et la SARL Prestige Protection Service Europe ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404414_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 février 2024

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625856

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du même code, l'administration doit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502678_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes d’autre part de l’article L.911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
CC

civ2

613723efcd5801467741015b

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Y... et en n'examinant le grief d'adultère du mari invoqué par Mme X... qu'à partir de faits antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de36cdc6046d4768c1df

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415267_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Ce pli, expédié à l'adresse mentionnée par le requérant dans sa requête introductive d'instance, est revenu au tribunal le 6 novembre 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300753_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

; 4°) d'intervenir pour que la mairie exige des différents propriétaires le nettoyage du Valat d'Aubarine pour limiter les risques d'inondation et d'incendie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[L], à raison de l'exercice de cette action en justice et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-4 du code du travail, ensemble l'article 6 §

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100973

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Hocine X... comme tenu de la dette son père vis-à-vis de l'hôpital ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les articles 205 et 208 du Code civil, ensemble l'article L.6145-11 du Code de la santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321400_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321401_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Mme A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621693

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86332

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

Le 29 avril 1992, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 7 mai 1993.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2070cdc6046d475c18ef

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204164_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R. 312-11 du code de justice administrative.

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