Article 3 : La métropole Nice Côte d'azur versera à la société immobilière Auber et à la SARL STA une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur à la date du marché : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas

A la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

selon laquelle l’origine du sinistre demeure inconnue et où elle ne s’appuie sur aucune démonstration technique circonstanciée, puisqu’une telle analyse technique était impossible au regard des dommages

à la charge de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation

Il résulte de l’instruction que la A... s’est appuyée sur deux fautes, à savoir le retard pris dans l’exécution des travaux et le non-respect des contraintes techniques formulées par le maitre d’œuvre,

G F, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à M.

à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 1°) ALORS QUE la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L 420-3 du Code de commerce

Il a été volontairement masqué par la société Alstom Transport au moyen de lignes de codes. Il doit, dès lors, être regardé comme un vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 du code civil.

, et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; I-Sur la recevabilité du pourvoi

X..., à 33 % celle qui incombe au bureau d'études Beture et à 33 % celle qui incombe à l' ENTREPRISE CHAULIAC et, en ce qui concerne la passerelle du lac, à 66 % la part qui incombe à l'ENTREPRISE CHAULIAC

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.