Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

(Pas-de-Calais), 2°) M. Jean I..., demeurant ... (Pas-deCalais), 3°) M. Jacques Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 4°) M.

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3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

Dire et juger que l'[2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.  

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T..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité

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l'article 1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers

[X] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que, comme le soutenaient également les époux I..., selon protocole conclu entre la SCUC et la société Groupe Pierre 1er, département Sites

R.112-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code, le délai de deux ans n'avait pas commencé à courir à l'encontre de l'EFS

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-14 du code du travail.

Sur les autres demandes Monsieur [K] [N] et Monsieur [A] [I], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.