» Cette disposition, abrogée par l’ordonnance n o 2000-548 du 15   juin 2000, a été transférée à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

Il invoqua les dispositions de l’article 60 du code du travail qui interdisait le licenciement des élus syndicaux pendant la durée de leurs fonctions électives. 11.

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

Le requérant invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

S’agissant du premier point, tout comme le premier tribunal, nous constatons que les articles ont indiqué comme étant des sources les déclarations faites au cours des poursuites pénales par I.B., dit «

    Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit

    L’article 43 du Code pénal suisse, dans sa version en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2007, et appliqué par le tribunal de district en première instance, était rédigé comme suit  

  novembre   1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.

Une telle accusation était considéré par l’article 100 § 3 du code de procédure pénal comme étant grave et entrainant une présomption quant à la nécessité du maintien de l’intéressé en détention provisoire

  169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

    Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’article 678 § 1 du code de procédure civile.

243 à 245 du code pénal.

L’article 9 de ladite loi a modifié l’article 420 bis du CPP en permettant au juge de procéder in   absentia seulement s’il est démontré que l’inculpé a eu connaissance de la procédure à son encontre

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 2.

Ces dispositions ont été abrogées et remplacées, le 15 mai 2010, par l’article 11 du nouveau code de déontologie du chirurgien-dentiste.

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

  781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de