; ») le 24 mars 2017, Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc («   le Gouvernement   ») les griefs concernant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 et l’article   10 de la Convention

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article   47   §   4 du règlement).

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 28.

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

Plus particulièrement, elle rappelle que les articles   3,   12 et   13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 se lisent comme suit   : Article 3 «   Le déplacement ou

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 ET 4 DE LA CONVENTION 53.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

    À l’appui de son grief, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.     4.

    L’article 43 du Code pénal suisse, dans sa version en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2007, et appliqué par le tribunal de district en première instance, était rédigé comme suit  

Ce grief doit en conséquence être rejeté en application de l’article 35 §§   1 et 4 de la Convention. 2.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime

    L’article 371-4 du code civil se lit comme suit   : «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Cependant, le procureur, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, mit en accusation Ş.E. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subalterne. 11.