Par conséquent, cette infraction devait, selon elle, être considérée comme un crime contre l’humanité, au sens de l’article   77 du code pénal, imprescriptible par sa nature.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.

Hongrie , n o   47940/99, § 30, 20 juillet 2004, et Kudła c.   Pologne [GC], n o 30210/96, §§ 157-158, CEDH 2000 ‑ XI). 46.

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 24.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999 ‑ I, Ceylan c. Turquie [GC], n o 23556/94, § 32, CEDH 1999 ‑ IV, Öztürk c.

Le tribunal jugea que la situation d’incompatibilité visée à l’article 27 § 7 du code de procédure civile (CPC – paragraphe 29 ci-dessous) n’existait pas en l’espèce. 20 .

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Gâtlan, estimant que le requérant avait formulé dans son article plusieurs affirmations diffamatoires et injurieuses, contraires aux articles 205 et 206 du code pénal, déposa une plainte pénale devant

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé :   «   1.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : « 3.

    Le 25 octobre 2004, elle condamna le requérant à la réclusion à perpétuité en application de l’article 125 du code pénal. 27.

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

Le 6 décembre 2000, le requérant fut libéré de l’unité carcérale de l’hôpital civil de Balıkesir, en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.