44 § 2 de la Convention.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 28.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

procédurale, étant entendu qu’un (...) jugement se définit par tout acte par lequel un juge statue sur une affaire ou sur un incident de procédure (article 156 § 2 du code de procédure civile).

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

  161 §   2 du code pénal serait dûment examinée.

Il jugea que les dispositions de l’article 728 du code civil concernant la cessation de l’indivision ne s’appliquaient pas en l’espèce en raison de la situation de l’immeuble et de la nature du terrain

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du code pénal.

11, alinéa 1 a), du décret législatif n o 235/2012, combiné avec l’alinéa 1 c) de l’article 10 du même décret, avec les articles 2, 4, alinéa 2, 51, alinéa 1, et 97, alinéa 2, de la Constitution (paragraphe

Baltaş à douze ans et six mois de réclusion criminelle en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, et déclara la procédure éteinte pour prescription dans le chef de M.

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