A l’issue de la période d’observation, le juge commissaire rendit son rapport, dont les extraits pertinents se lisent comme suit   : «   Attendu que l’article 17 de la loi [précitée

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, 28 juin 2018), la Grande Chambre a conclu notamment   : à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à l’égard de chacune des parties requérantes  

    L'article 184 du code pénal augmente les peines en cause de moitié si la victime est un élu du peuple. 24.

    Le 17 mai 2001, la cour condamna Şemsettin Baştımar à douze ans et six mois d’emprisonnement sur la base de l’article 168 § 2 de l’ancien code pénal et, tenant compte de la durée de sa détention

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 35 de la loi sur la police du 18   décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 35.

    Le deuxième alinéa du 2 o de l’article   57 prévoit ainsi   : «   Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des

Si le demandeur en cassation ne comparaît pas, l'article 514 du code prévoit l'irrecevabilité du pourvoi. 17.

À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de

    La Cour réaffirme donc que l’interdiction absolue inscrite à l’article   3 de la Convention, comme celle qui découle de l’article   2 ( Menson   c.

    En ce qui concernait la fixation de la peine, la cour d’appel refusa de constater le dépassement du délai raisonnable et d’appliquer l’article   21 ter du titre préliminaire du code

sur l'article 115 du code électoral   ».

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 205 «   L’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des paroles, des gestes ou par d’

    L’article 296 § 1 du même code se lisait comme suit   : «   Quiconque (....) ayant connaissance de la commission d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et de son

Il invoque l’article   6   § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées. (...)   » Article 40 «   I.

    L’article L.

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code incriminant l’insulte et la diffamation. 24.

    Le requérant allègue qu’il a été soumis à des mauvais traitements lors de sa garde à vue, et invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis