sur l'article 115 du code électoral   ».

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 9 «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

L’article 21 du code de procédure administrative de 2007 définit l’acte administratif comme une manifestation de volonté d’une autorité administrative destinée à créer ou affecter les droits, les libertés

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une bande armée. 12.

    L’article 371-4 du code civil se lit comme suit   : «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

84 dernier alinéa du Code de procédure pénale   ;   Attendu que les dispositions de l’article 206 du code de procédure pénale permettent à la chambre d’accusation qui a annulé des actes de l

Le 14 mai 2003, le tribunal de première   instance, observant que la peine encourue dépassait la limite de sept ans imposée par l'article 160 2 § 1 du code de procédure pénale pour bénéficier de cette

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles   226-13 et   226-14 du code pénal.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 5.

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

    Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (à l’époque des faits, il s’agissait des articles   243 et 245). 20.

    Le 6 septembre 1999, se fondant sur l'alinéa 3 de l'article 244 du code des obligations qui régit la donation conditionnelle (paragraphe 14 ci-dessous), les requérants saisirent le tribunal

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Par la décision du tribunal de district (okresní soud) de Vsetín en date du 15 octobre 1997, il fut placé en détention provisoire en vertu de l'article 67-1 a), b) et c) du code de procédure pénale.

septembre 2021   DÉFINITIF   14/12/2021   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont