Depuis 1994, nos villages sont incendiés, notre pays est en feu. Pour éteindre cet incendie nous avons besoin de patriotes révolutionnaires (...)

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

    Le 19 novembre 2012, le requérant porta plainte ( querella ) pour injures et calomnies (articles 205 et suivants du code pénal) contre les journalistes auteurs de l’article, ainsi que contre

sur l'article 115 du code électoral   ».

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

L’article 21 du code de procédure administrative de 2007 définit l’acte administratif comme une manifestation de volonté d’une autorité administrative destinée à créer ou affecter les droits, les libertés

Il fit également application des articles 64 et 71 du code pénal (CP) concernant les peines accessoires et priva le requérant de l’exercice de ses droits parentaux. 7.

146 § 1 du code pénal réprimant les infractions commises contre l’ordre constitutionnel. 13.

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code

Portugal ([GC], n os 55391/13 et   2   autres, §§ 145-149, 6 novembre 2018).

Cependant, le procureur, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, mit en accusation Ş.E. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subalterne. 11.

Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.

Comme l’article 6 § 1, qui consacre également le «   droit à un tribunal   », l’article 5   §   4 ne saurait être lu comme énonçant un droit absolu qui serait incompatible avec toute

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.

    Selon l’article 142 alinéa 1 du code pénal, l’enlèvement d’une personne est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans. 30.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 61.

Selon l'article 357 du code civil, le tuteur représente l'enfant et gère ses biens. 29.