Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511963_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; -il méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît les articles 18 et 45§2 de la charte des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2110434_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508071_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Prost, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312999_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle19e chambre
603716895420beb0cbe59463
11 juin 2015
11 juin 2015
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais d'exécution forcée de la décision à intervenir.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02924_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'asile lui a été refusé ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre 4 A
63046da029b92fc563a446d7
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Mme [O] [V] épouse [D] a bénéficié d'une visite de reprise effectué en application de l'article R4624-21 du Code du travail.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530789_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005972_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbb8a9d5adc26061ef53
8 avril 2025
8 avril 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 3 000 euros de dommages et intérêts ; - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02958_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303890_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Blanc, vice-président pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6a0e93abcdc6046d4764c6b6
20 mai 2026
20 mai 2026
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300040_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 susvisé : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02852_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326827_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
; - Elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative au droit de l'enfant ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 et de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200183
9 février 2012
9 février 2012
un acte conservatoire permis par l'article 815-2 du code civil qui ne nécessite pas l'unanimité ou une majorité qualifiée des indivisaires.
Source officiellePage 35 sur 121