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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400398_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, cette somme lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 242-2 du même code " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226292_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22175_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307972_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422931_20250214
14 février 2025
14 février 2025
41 du traité sur l'Union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309540_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les informations mentionnées par les dispositions de l'article
Source officielle21e chambre
635237d08c924eadffcc4b3a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00900 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMMX AFFAIRE : Organisme CAISSE PRIMAIRE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208341_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 20-1 du code civil énonce également que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielleJugeContentieuxProtection
69d6bc62cdc6046d4790d05b
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02573_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519669_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, pour statuer sur les recours relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660f9505a40f8b0008cb763d
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officielle1ère chambre
DTA_2302393_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f8
27 août 2020
27 août 2020
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent incomber à la société Boulangerie Pâtisserie Caillet.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21564_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 35 sur 82