Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Celui-ci a en effet été communiqué le 8 mars 2023, la cour relevant que l'article 954 du code de procédure civile invoqué par la demanderesse n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, les modifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de les mettre à la charge in solidum de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En ce qui concerne l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 102.
Source officielleChambre Commerciale
65321b8f9e4ea48318f5b114
18 octobre 2023
18 octobre 2023
fonder son action sur l'article 2305 du même code, selon lequel le recours de la caution qui a payé s'exerce tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, comme le précise encore la quittance
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une
Source officielleLUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En réponse, la société ANTEA FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 6 du CPC, Vu les articles 53 et 56 du CPC, * REJETER comme irrecevable la demande de garantie formée par la société COLAS FRANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4d
9 septembre 2014
9 septembre 2014
1154 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdac359d1c15a555b28fe62
24 mai 2019
24 mai 2019
631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a2
18 mars 2014
18 mars 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du mandant, était contraire aux dispositions de l'article L. 134-10 du code de commerce et qu'il convenait donc, en application de l'article L. 134-16 du même code, de la déclarer non écrite.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge des sociétés Castel Alu et Barbot CM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
10 avril 2025
Or Il résulte des articles 563 à 566 du code de procédure civile, que si les parties peuvent pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, invoquer des moyens nouveaux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD001167711
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent : Article 100 « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01661
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC002938602
27 avril 2010
27 avril 2010
1492 et suivants du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1214DEC004016706
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Le code civil 39.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD000504802
21 juin 2007
21 juin 2007
Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit : Article 174 L'homicide volontaire « L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0402DEC000445970
2 avril 1971
2 avril 1971
Sont également exactes les observations du Gouvernement défendeur sur les dispositions de l'article 271 par. 1 du Code de procédure pénale relatives au procès-verbal d'audience.
Source officiellePage 35 sur 41