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5 388 résultats pour « Article CO 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200785

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ed

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

(Co-gérant) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2014, en audience publique, les avocats

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102935_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0d4

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

accidents, société anonyme, compagnie française d'assurances et de réassurances incendie accidents et risques divers, venant aux droits de la société Gan Malvern, dont le siège es t2, ..., 18 / la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201494

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

; que ce recours est soumis à un régime propre ; qu'en décidant cependant qu'il est soumis au droit commun du recours entre co-responsables, la cour d'appel de Paris a violé l'article R 211-4-1 du code

Source officielle
CC

comm

613724c1cd580146774181c7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

, les juges du fond ont violé les articles 1842 du Code civil et 223-22 du Code de commerce ; 2 / qu'une partie ne peut faire l'objet d'une condamnation in solidum que pour autant que sa responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de33676b73dd81b96e90

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311241_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Ltd au sens de l’article 57 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a070ef0577e3c1fcfda6

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

[E] [V] chacun la somme de 6000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

6ème chambre

DTA_2206562_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261c5372bffe825630cf

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'article 1133 alinéa 1 du code civil définit les qualités essentielles de la prestation comme celles qui ont été expressément ou tacitement convenues en considération desquelles les parties ont contracté

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2113785_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603160_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, la SARL Letrier, représentée par Me Dubourg, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article

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CA

1ère Chambre

6162d677a2a5768a176c5596

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

aux consorts [K] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à Me [O] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cd

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300317

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d5556c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Source officielle