application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à son conseil en application

des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; 3°) de mettre à la charge du SDIS des Côtes-d'Armor la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°193 CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 25/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCZH AFFAIRE : [O] [G] [Z]

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

LMC ; - débouté [Y] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - condamné [L] [M] à payer à [Y] [I] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondant à l'ancien article L. 742-1 du même code, " Le présent article ne fait

[N] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1186, 1187 du code civil, Débouter [L] de l'intégralité de ses demandes infondées ; Constater que [L] s'est engagée à faire racheter

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

[F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société AB Diag 95 aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 30 août 2024, ' rappelé que

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Agnès X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel ; "aux motifs