6 de la Convention européenne des droits de l'homme notamment par le non-respect par le juge conciliateur des dispositions des articles 1110 du Code de procédure civile et 252-1 du Code civil » ; qu'en

/ à Mme V...

sa décision de base légale au regard des articles 1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE la bonne foi du preneur sollicitant un délai

V... avait travaillé n'a été cédée eau cours de l'année 2006.

1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de non-discrimination

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

termes de l'article 269 du même code : " 1.

de motifs; que selon l'article 30-2, alinéa 1, du code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

Dans l'affaire entre : Madame [D] [V] épouse [F] [U] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1984 du code civil, ensemble l'article 467 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel court, sauf

dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le

92-18.763 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Sur le pourvoi n° K 93-21.081 : Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.