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4 390 résultats pour « Article ANNEXE VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

-14-1 du code du travail et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 à compter du 22 janvier 2014, de sorte que la durée minimale prévue à l'article L. 3123-14

Source officielle

Page 35 sur 220

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d529

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée et des I et II du présent article aux agents mentionnés au 1° du présent VII, l'année

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206266_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698673

Admin. suprême

20 octobre 2011

20 octobre 2011

A interjette appel devant le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, du jugement du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10071

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés au pourvoi principal, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02161

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 1231-1 alinéa 2 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00329_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef4ac

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10775

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00744_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 713-4 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300341_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621552

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

X..., qui exploitait un fonds de commerce de tissus et d'articles de confection et relevait du régime réel simplifié d'imposition, a, pour les années 1974 et 1975, déposé hors délai les déclarations de

Source officielle
CA

17e Chambre

60348ecfcd3e457be25fec51

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Du tout il résulte que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du respect de son temps de pause et de repas.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808213_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le point 3 de l'instruction définit les établissements de santé éligibles au financement par la dotation MERRI G03 comme étant ceux visés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 1221-1, R. 4321-4, R. 4323-95 du code du travail et 1135 du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016). 2° ALORS subsidiairement QUE l'article 3.03 de l'annexe

Source officielle