AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du CH est établie comme en l'espèce, elle peut demander le remboursement des prestations
Source officiellePage 35 sur 158
Chambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
5 mai 2022
VI) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : L'équité et la nature familmiale du litige commandent de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel
Source officielle