X..., qui avait été engagé par le Crédit mutuel agricole de l'Artois à compter du 3 mai 1983 puis transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail au sein des filiales du Crédit mutuel

786 du Code de Procédure Civile).

Les corps furent identifiés comme étant ceux de Seyit Külekçi et de Doğan Altun. 10.

CLEAN OFFICE à verser à Madame [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

ATALIAN PROPRETE Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.S.U.

VILAUMAG agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code

CHANEL PARFUMS BEAUTE Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [W] [F] né le 01 Avril 1974 à

JASUN ENVIROCARE à Mme [P] [N] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.R.L.

SCOTT BADER Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [H] [C] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée

APRIL MOTO Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [S] [U] [Adresse 9] [Localité 13] Représenté

SODEXO ENTREPRISES Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [N] [D] né le 18 Mai 1979 à [Localité

SOCIETE D'ENTRAINEMENT ANDREAS SCHUTZ Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [F] [K] né le

[K] [E] et Syndicat CGT EIFFAGE ROUTE NORD EST Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.S.

[N] [I] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Société MIDEL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu le règlement (CE) n° 3094/94 du Conseil du 12 décembre 1994 ; Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

290 du Code pénal, l’article     72 de la loi n° 30/1978 et l’article   12 de la loi n° 87/1994.

460 du code de procédure pénale.