662 du Code de procédure pénale est-il conforme au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits

21-18 du code civil, ni de celles de l'article 21-19 de ce code ; cette autorité ne pouvait se référer à l'absence de services exceptionnels pour écarter les dispositions du 2° de l'article 21-18 du code

à l'acte pour 93 716,37 euros », somme qu'il n'a pas personnellement perçue, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure

3 § 1 b) du décret royal 909/1978 du 14 avril 1978, les articles 1216 et suivants du code civil, les articles 596 et suivants du code de procédure civile, et l’article 24 de la Constitution. »  

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

Y... avait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :" Art.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

2] 1963 à [Localité 11] (93) [Adresse 2] [Localité 3] 4°) Madame [W] [E] [S] [C] [D] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 1] (17) [Adresse 9] [Localité 5] 5°) Monsieur [L]

à l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de l'article L.1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée

des articles L 311-8 et L 311-33 du même code, résultant de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation, prise en application de la directive n°93/13/CEE, lesquelles sont sanctionnées

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.