L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

demandant à la cour, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

Aux termes de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français. M.

Au surplus, l'article 4 de cet arrêté prévoit que le dossier comprend " les moyens de lutte contre l'incendie et l'avis écrit des services d'incendie et de secours, s'il existe, et les justificatifs relatifs

et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

4 et 5 du code de procédure civile.

APPELANTE : Madame [F] [X] née le 19 Octobre 1969 à [Localité 4] (92) [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Vu le

552 du Code civil, ainsi que du principe d'indivisibilité de la propriété, l'usufruit des époux Y... portait sur l'intégralité de la maison d'habitation ; .../...

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail ; qu'elles sont décomptées au regard du travail effectif accompli

L 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.