L.192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable ; Considérant, enfin, que M.

Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense

A B, représenté par Me Niedolistek, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

des revenus d’activité de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l’article L. 161-22-1-1 du

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1er du code civil et l'article 43 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ; 3°/ que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 213-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes bénéficient du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure, à défaut de consultation du comité médical, en méconnaissance des articles 7 et 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, de l’

[H] [Z] à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

2191 du code civil et d'avoir décidé que la créance de la banque s'élevait à une somme totale de 1 095 930, 86 euros comprenant la somme de 372 380, 50 euros au titre du prêt du 2 décembre 1992, alors

Article 2 : Le département des Alpes-de-Haute-Provence versera la somme de 1 200 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée, la chambre d'accusation s'est exclusivement fondée sur l'opinion