Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2210424_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre
Source officielleRéférés
678ea91fbfd75b73b3e407c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé (article 455 du code de procédure civile ).
Source officielle4ème chambre
DTA_2106487_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1re chambre civile
69678ae6cdc6046d4742fb5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L] [G] en vertu de ce contrat ne saurait excéder la somme de 85 013 euros ; - de condamner 'les consorts [G]' à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9272b5e5e648cc030c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sont attribués ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2205296_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b19
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/0Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e483
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Le 1er septembre 2009, une ordonnance de radiation a été prononcée au visa de l'article 915 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202130
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202132
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
69ef1faccdc6046d47b05cf9
23 avril 2026
23 avril 2026
[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00177
10 février 2026
10 février 2026
6-1, 85 et 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, ensemble les articles 13 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la juridiction
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4b2
23 novembre 1999
23 novembre 1999
L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-811
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853356
7 avril 2011
7 avril 2011
Considérant, d'autre part, que si, l'article L. 5423-8 du code du travail prévoit que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328303
17 avril 2013
17 avril 2013
Considérant, d'autre part, que si, l'article L. 5423-8 du code du travail prévoit que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :
Source officiellecr
61372697cd58014677426d38
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Vu les mémoires produits, en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591
Source officiellePage 35 sur 277