L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

Aux termes de l'article L.5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et

L. 826-2 du code général de la fonction publique. / (…) ».

l'annexe IV au code ; mais qu'à raison de leur nature, lesdits frais sont en réalité au nombre de ceux que vise le 2° du même article 4 j ; que leur montant susvisé de 4 000 F était en l'espèce inférieur

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ que viole l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21du 6 août 2010 ; - le code de justice administrative

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A versera la somme de 1 000 euros au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas

Le tribunal de grande instance de Paris, considérant que les clauses contraires à l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, transposition en droit interne de la directive 2001/84 qui visait

) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que la victime ne peut agir en reconnaissance d'une faute inexcusable

84, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, Vu l'article L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, - dire que l'aménagement

la somme de 1 550 euros recouvrée par le Trésor ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.