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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101257_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100942_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100944_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101130_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101132_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100864_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100805_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100809_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100811_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100814_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408750_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00991_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

et de secours de La Réunion (SDIS) une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330418

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330420

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330421

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100856_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175685

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d70

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de base légale au regard des article L. 135-2 du Code du travail et 1-02-2 de la convention collective nationale des établissements de soins du 31 octobre 1951 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91842

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de

Source officielle

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