Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

aux articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique : " () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le

l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile.

Et selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28

L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnisation adéquate ou une réparation considérée comme

Pour la mise en œuvre de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, le II de son article D. 922-1 prévoit que, pour les espèces dont la pêche " est soumise à des totaux admissibles

Aux termes de l'article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970

il devait l'être, en application de l'article 580 du code d'instruction criminelle, s'il était considéré comme magistrat.

Ciulla - que le tribunal de Milan aurait ordonné l’assignation à résidence en raison d’un comportement "mafieux", délictueux par lui-même aux termes de l’article 416 bis du code pénal.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Enfin, selon l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 10.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit:/ () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L’article 9 de ladite loi a modifié l’article 420 bis du CPP en permettant au juge de procéder in   absentia seulement s’il est démontré que l’inculpé a eu connaissance de la procédure à son encontre

D au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

[U] [J] la somme de 84 370 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail - Condamner la S.A.S. [1] Brands à verser à M.

répondait ainsi à un besoin permanent ; - en application des dispositions combinées du 5° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, des articles L. 332-9 et L. 332-10 du même code