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835 résultats pour « Article 8.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fc

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

697378ddcdc6046d476b9482

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

631ade42f575634f1371eede

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Toutefois, cette mention se rapporte au délai de prescription de l'article L. 1235-7 du code du travail et non à celui de l'article L. 1233-67 applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce7154830c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[F], prenant comme base le calcul le taux journalier de 450 euros HT par jour stipulé à l'article 8.1 des contrats de prestation de services, qu'il convertit au taux horaire de 56,25 euros de l'heure (

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les articles 1130 du code civil et L 441-1 et suivant du code de commerce A titre liminaire : DECLARER que la société FRANFINANCE LOCATION n'établit pas l'existence de son droit de propriété sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501549_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300802

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code (nouveaux articles 1128, 1103 et 1353 du code civil).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fde8c0355000835f87f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b728

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. 3°) Sur la compensation En droit, l'article 1289 du code civil devenu l'article 1347 du même code, dans sa rédaction applicable à la date

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101385_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la société Grenoble Habitat a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... la somme de cinq mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68e9e7c31cc27cf28f909670

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00613

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68e75ab10eb22562893a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60322e3140a40c64f20cd59f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

civile, - vu les articles 1134 du code civil et 1315 alinéa 2 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu le contrat d'acheminement sur le réseau liant Engie à GrDF, - vu les conditions

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238679

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [W] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0ebab

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société Perenco invoque à titre subsidiaire le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur, prévu par l'article L. 3121-37 du code du travail, l'article 10.1 du contrat prévoyant

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b2fc0d3e3fe99cadccc

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle