AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officiellePage 35 sur 42
1ère chambre civile A
697378ddcdc6046d476b9482
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle