Selon l'article L. 13-0 A du même code : " Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

L. 10 0 AA et L. du livre des procédures fiscales, 9 du code de procédure civile, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; 2° - ALORS QUE pour

[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Il résulte de ce qui précède que le premier moyen tiré de la violation de l’article 1389 du code général des impôts sera écarté comme infondé, qu’il s’agisse de l’appartement ou des locaux commerciaux.

Le 8 septembre 2006, les locaux de la SCI 2A ont été endommagés par un incendie. Par ordonnance de référé du 30 mai 2008, M.

les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, tout comme les dispositions de l'ancien article L. 311

de l'article 699 du code de procédure civile, et à verser à la SMA la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Comme le prévoit la procédure, le formateur a effectué au préalable un test de l'éthylotest. Ce dernier a indiqué 0 mg/L par air expiré. Ensuite, vous avez effectué un premier test d'alcool.

- Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L 1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois

163-0 A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

non «   nécessaire dans une société démocratique   » (violation de l’article 8).