000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

il arrive pour les particuliers (article 485 alinéa b) du code de procédure civile).

Selon l'article L. 614-4 du même code, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

est illicite » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article L.131-3 du même code que le consentement de l'auteur suppose « que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une

Condamner la SCI [Localité 7] JONCHERE à payer au syndicat des copropriétaires de la 9ème tranche de la résidence [6] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

infraction prévue par l'article L. 163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL.

1979 reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

671,50 euros avec intérêts à compter du 29 mars 2016 et capitalisation des intérêts ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'article 910-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état - ou la cour, peut écarter l'application des sanctions prévues

De troisième part, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur

) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.