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Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

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Dall'Aglio ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M.

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