Cependant, l'intéressé, dont les rectifications en litige ont fait l'objet d'une procédure de taxation d'office, doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 76 du

Hilmi X..., demeurant 8, cité Jean Mermoz, appartement 76, 41130 Selles-sur-Cher, 2°/ de M. Huseyin X..., demeurant ..., 3°/ de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'État les dépens en application de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de tiers () ". 3.

111, c du code général des impôts qui ne sont pas applicables à sa situation ; - les dispositions de l'article 109,1, 1° du code général des impôts ne lui seraient pas davantage applicables si l'administration

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) 3. Sont soumis à l’impôt sur les sociétés s’ils optent pour leur assujettissement à cet impôt (…) e.

demande n'a pas été suivie d'une taxation d'office, qui eut été contraire aux dispositions de l'article 179 du même code, de recettes et de bénéfices dont le mode de détermination est régi par d'autres

[N] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

le pourvoi ; Condamne la société CD Net aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CD Net et condamne celle-ci à payer à M.

Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel

savoir détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants (art. 132-9 et 132-19-1 du Code Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Saisi de poursuites dirigées

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ réclamée par le salarié (arrêt, p. 3, § 3 des motifs), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que, ainsi que le faisait

) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES