A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 76 921, 92 euros, dont 24 615,32 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations

de l'article L. 67 ".

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

*1DE/06/51/76/29* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/01/2026 Chambre 2-4 R.G. : 2025078779 P.C. : P202600265 * SAS à

000 Euros en indemnisation d'un 'dérangement engendré' et 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Aux termes des dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

prévue à l’article L. 76.

pas de motivation par référence, et de celles de l'article L. 76 B du même livre.

L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -le contrôle inopiné est entaché d'irrégularité puisque le service ne

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

AREAM [Localité 2], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.