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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d2b79acdc6046d473b5616

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 150­0 D du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2dcd4cdc6046d473e04e4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

*1DE/06/40/47/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LRAR: -URSSAF [Localité 1] Signif. : -M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00383_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Ils soutiennent que : - l’administration a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en s’abstenant d’informer M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519753_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4fb52cdc6046d476631e8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d6741fcdc6046d478769be

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01130

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que les frais relatifs à l'assurance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302268_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218745

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande la société OTC Provence au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

Source officielle
TA

4ème Chambre

écembre 2023, affaire Waldnerc/France

DTA_2105214_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00123_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00125_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00307_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00309_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01273_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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