GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

[C] [A] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 691 et suivants du code civil, Vu subsidiairement les articles 682 et suivants du code civil, Vu très subsidiairement les articles

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Nouveau code de procédure civile • les intérêts au taux légal de cette somme.

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

X..., que la société, en réponse à une demande qui lui avait été faite en application de l'article 117 du même code, avait désigné comme bénéficiaire de ces revenus ; que les impositions ainsi mises à

(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.

[L] pour l'activité poursuivie ; - le maître d'ouvrage qui agit directement contre le sous-traitant, doit le faire en invoquant les dispositions de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code

minimale exigée, la cour a écarté le moyen présenté en défense, tiré de ce que le permis modificatif avait, comme le prévoit l'article 133-52 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges versera une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.