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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2009472_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 72 de la même loi : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3°et 4°de l'article 57 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B, représenté par Me Youness, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424
Source officielleJ.L.D.
679aaddbe9a46d1f5a76bdc5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER JCP FOND
697effa4cdc6046d477e3b94
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f1
24 juin 2008
24 juin 2008
dépens et dire que la SCP RODON pourra en effectuer le recouvrement direct conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions en date du 22 janvier 2008, la SA GAN INCENDIE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110616
8 mars 2012
8 mars 2012
» Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142a
8 avril 2014
8 avril 2014
A la suite d'un second examen médical, le médecin du travail a constaté, le 6 décembre 2010, l'inaptitude de Mme Y..., au visa de l'article R. 4623-31 du code du travail.
Source officielleVENDREDI
69c32b47cdc6046d47d516a1
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 442-9 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielleMARDI
69a98d8acdc6046d479ad43a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01097
9 décembre 2014
9 décembre 2014
X... seul, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de plus, en statuant comme elle l'a fait, déboutant la société
Source officielleTrib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
22 mai 2026
; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a19210ccdc6046d4752c369
28 mai 2026
28 mai 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article
Source officiellePage 35 sur 292