Article 3 : Le surplus du recours du ministre délégué chargé des transports est rejeté.

[D] et Mme [G], unis d'intérêts, à lui payer la somme de 3 500 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire : B0759 INTERVENANTE VOLONTAIRE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)72

168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L’article 375-3 du même code dispose que : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l'enfance (…

de la société ; qu'ainsi, les pénalités prévues respectivement par l'article 1731 et par l'article 1729 du code général des impôts doivent être maintenues ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu afférent

sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Abbar, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

articles R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article

Selon l'article L. 382-31, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.