En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

L. 1232-6 du code du travail.

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

devant le conseil d’enquête a été signé par une autorité inconnue qui n’a précisé ni son nom ni sa qualité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

2 alinéas 3 à 6 de l'ordonnance ensuite codifié à l'article L 1236-1 du code du travail, le contrat " nouvelles embauches " instauré par ladite ordonnance étant un contrat à durée indéterminée qui différait

Aux termes de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les concessions de logement () sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.

450 du code de procédure civile

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme méconnaissant le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

que soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

266 quindecies du code des douanes, est distinct du distributeur, titulaire d'un dépôt spécial de carburant maritime mentionné à l'article 176 du code des douanes, qui stocke et livre du carburant préalablement

Sutter -, une interprétation littérale de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) quant au prononcé de l’arrêt semble trop rigide et ne pas s’imposer pour la réalisation des buts de l’article 6 (art. 6).

244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.

entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance du principe du contradictoire tel qu'il est garanti par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

[X] [J] a d'ailleurs restitué, après son licenciement, 71 articles qui se trouvaient à son domicile, ce qui prouve le détournement.