L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

455 du code de procédure civile.

L. 351-12 du Code du Travail, ont droit à l'allocation d'assurance chômage instituée par l'article L. 351-1 du même code, notamment, les agents relevant des établissements publics à caractère industriel

Sur l'indemnité pour nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

    Le 4 août 2005, le tribunal du district analysa le recours sous l’angle de l’article 125 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

Des pièces ont été demandées le 30 mars 2026 à la commune de Castres en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris rendu le 16 février 2023 uniquement sur le montant de la condamnation de la société [B] [G] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, que si en application de l'article 11 du code de procédure

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .