700 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, et à payer à la société EUROLINE la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

327 du code de procédure pénale.

HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle

450 du code de procédure civile

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, ' condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction, par application de l'article 699 du Code de procédure civile, au profit de Maître Gérard Vanchet, Avocat

R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal

  The Swiss Civil Code 27.     According to Article   537 §   1 of the Swiss Civil Code, an inheritance passes upon the death of the deceased. 28.

procédurale, étant entendu qu’un (...) jugement se définit par tout acte par lequel un juge statue sur une affaire ou sur un incident de procédure (article 156 § 2 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

judiciaires, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Corinne Champagner Katz, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu à écarter

    Les articles pertinents du code des fonctionnaires, en vigueur à l’époque des faits (loi n o 2683/1999), disposaient   : Article 107 «   1.

du code de procédure civile au profit de la SCM GIMEL et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

de Me B..., avocat, pour les frais dont elle aurait fait l'avance, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.