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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403061_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
E..., qui doit être regardé comme le maître de l’affaire, doit être regardé comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère non imposable de la somme de 12 500 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’est pas applicable dans le cas de la procédure prévue à l’article R. 200-3 du livre des procédures fiscales ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cee633183e2ee178ae
6 octobre 2022
6 octobre 2022
subsidiaire sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00026
13 janvier 2009
13 janvier 2009
1298 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, [...] ou relevant des dispositions des articles [...]
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85480
13 décembre 2000
13 décembre 2000
pantalons, casques, gants, chaussures, et de faire respecter l'obligation du port de ces équipements, - Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 6.633,67 F, en application de l'article
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeae9fbb79e8fd3d2ede1
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf9fbb79e8fd3d2f059
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f15b
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001286_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un courrier du 27 juin 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, par application des dispositions combinées de l'article
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il est rappelé que par application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, cette condamnation emporte de plein droit intérêt au taux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300856
3 juillet 2012
3 juillet 2012
de base légale au regard de l'article L.412-1 du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162558bbfc8340a0e74b85c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
de la déclaration de nationalité française de [O] [J], souscrite le 8 novembre 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil sous le numéro 20503/03 (dossier 2002DX26777), - dit que [O] [J],
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
Source officiellePage 35 sur 275