agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .