La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Cette demande qui n'a pas été formulée devant le premier juge est une prétention nouvelle en appel, comme telle irrecevable, en application de l'article 565 du code de procédure civile.

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

la peine d’emprisonnement à vie (article 512-15 du code pénal)   ; (...)

Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

  Russie , n o   45825/11, §   68, 16   octobre 2018). SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION DANS LE CHEF DU SECOND REQUÉRANT 62.

la requête présentée par F. sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale, le tribunal de police énonce que la décision prise par le ministère public en application de l'article 530-

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

    En réponse à l'invitation prévue à l'article   33 § 3 d) du règlement   A, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil, M e   J.

    En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement A, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil, M e J.-A.

S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article