907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi du 27 mai 2008 n° 2008-496 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative

présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.

du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause de mettre à la charge des parties succombantes le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.

le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Clermont-Ferrand, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 111 du même code: " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans