Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1905601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e262
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L’article 272 du même code dispose que : « 2.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303784_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice
Source officielle5ème CH (référés)
68e1ff1199233eb734b985b7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile a été dressé. Madame [X] n'a pas produit de conclusions.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba72604e604dfe2592c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Aux termes de l'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402963_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A C, représentée par Me Betrom, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200372_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 241-1 du Code des Assurances n'empêche nullement d'opposer aux tiers lésés tant l'article L. 113-9 que les articles L. 248-8 et L. 112-6 du même Code; Enfin, elle sollicite la condamnation de tout
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546
12 mai 2021
12 mai 2021
et l'article L. 2143-5 du même code ; 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 € en application de son article L. 761-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 2-4
5fd9b6efce6191ac997fedfe
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Elle fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 1476 du code civil .
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f7a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle5ème chambre
DTA_1907949_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais aux articles L. 514-1 et suivants du code général
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d000
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Il réclame la condamnation de Monsieur Yves Z... à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officiellePage 35 sur 237