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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
616361c7c983b818eb76d238
1 avril 2011
1 avril 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2200382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
juin 2024 et le 2 septembre 2024, non communiqués et un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 14 juin 2024, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - les amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et
Source officielle4e chambre 2e section
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
6 février 2017
Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200217
3 février 2011
3 février 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adecco, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R. 1333-68 du même code complète en précisant que 'I'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises
Source officielle1ère Chambre
65b35f031d7564000872dd59
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 novembre 2023. Sur quoi : Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd478ba4cb24afc3911f8d
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Par rapport à la déclaration d'inaptitude, l'article 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°)
Source officielle4ème chambre
DTA_2001773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00582
4 juin 2013
4 juin 2013
1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00387
2 avril 2019
2 avril 2019
, dispose : "Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac23
19 décembre 2013
19 décembre 2013
La Commission de Recours Amiable a confirmé le 14 août 2007 la décision de rejet au motif des dispositions de l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale, Madame [I] ayant perdu la qualité d'assujetti
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb9
6 décembre 2006
6 décembre 2006
et autorise les avoués de la cause à les recouvrer comme il est prescrit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties
Source officielle2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
4 juin 2026
Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.
Source officiellePage 35 sur 321