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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616246ccaf0a1de0eb1b65e3
18 mars 2014
18 mars 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleChambre 1-9
6364ba9de405357f749ea70f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
:CC17059500, domiciliée chez [Adresse 14] - [Localité 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302797_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général des impôts, sans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 2025, la SARL Libre-Service La Pointe d'Or Plus, représenté par Me Cordoliani, doit être regardée comme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102000_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 67 de la même loi, désormais codifié aux articles L. 513-24 et suivants du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'expiration d'un détachement
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d2
7 avril 2015
7 avril 2015
X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069566
11 juin 2014
11 juin 2014
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1954/2003 du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660eeb67fbb79e8fd3d2f931
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article 312-71 du code des impositions sur les biens et services aurait ainsi repris à droit constant les dispositions du a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, la TICFE s’intitulant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303429_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () " En outre, aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est
Source officielle6ème chambre 1ère section
670eb28f1c3411ff34535ad1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201573
19 novembre 2015
19 novembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400729_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
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