1729 du code général des impôts.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1" ; qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation

E formés le 23 septembre 2023 à l'encontre dudit permis ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, une somme de 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire,

[N] et de la CPAM de la GIRONDE à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'Etat versera à M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par les requérants n'est susceptible de fonder l'annulation de cette décision.

L. 3171-4 du Code du travail ; 2.

du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

de la vidéo en litige est intervenue le 6 juin 2021 ; - les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ne pouvaient servir de fondement à l'arrêté contesté, dès lors que