E sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

Il sollicite en outre la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamne la société AUTOCASSE BOUVIER aux dépens d'instance et d'appel.

inconnue.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 131-67 du code monétaire et financier.

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien fondé de l'appel À l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, en sa rédaction du 1er janvier 1996, l'article L. 2333-66 du même code, toujours en vigueur, l'article L. 2333-67, toujours en vigueur ; qu'il

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, en sa rédaction du 1er janvier 1996, l'article L. 2333-66 du même code, toujours en vigueur, l'article L. 2333-67, toujours en vigueur ; qu'il

-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2.

450 du code de procédure civile.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation